Conditions generales de vente et d'entreprise

Sauf clause contraire stipulée par écrit, toute offre et tout contrat (même futur) sont régis par les présentes conditions qui en font partie intégrante et qui priment de plein droit sur les conditions d’achat du client.
Une dérogation aux présentes conditions ou une modification de celles-ci ne nous est opposable que si elle a fait l’objet de notre accord par écrit.
Les parties déclarent avoir mené d’âpres négociations à propos des présentes dispositions, qui ont débouché sur un contrat équilibré. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version modifiée ne s’appliquera aux contrats déjà en cours qu’à condition que le client ait accepté formellement ces nouvelles conditions. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 25/03/2025.
Les prix, brochures, catalogues ou offres sont facultatifs et sans engagement de notre part. Un contrat n’est conclu que si nous l’avons formellement accepté par écrit (i) par une confirmation de commande donnée par écrit, (ii) par la signature du contrat, ou (iii) par l’exécution effective du contrat par nos soins. Lorsque des commandes sont exécutées sans accord préalable écrit quant au prix, les prix qui s’appliquent sont ceux du jour de la livraison.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne nous engagent pas de façon stricte. Un retard éventuel, s’il n’est pas réellement déraisonnable et s’il ne nous est pas exclusivement imputable, ne pourra donc pas donner lieu à la résolution du contrat et/ou à l’obligation de payer des dommages-intérêts. Si la commande est modifiée ou complétée, cela aura automatiquement pour effet de prolonger raisonnablement les délais de livraison présumés qui ont été proposés. Le dépassement du délai de paiement d’avances sera ajouté au délai de livraison. Nous pouvons suspendre l’engagement s’il ressort des circonstances que le client ne pourra pas honorer son obligation de paiement. Le client en sera informé au préalable et par écrit.
La vente ne pourra se faire que jusqu’à épuisement du stock. Le client sera informé en cas d’épuisement du stock d’un produit.
La responsabilité et le risque quant aux marchandises sont transférés au client dès la conclusion du contrat, et dès lors qu’il porte sur des choses de genre, dès que celles-ci ont été individualisées. Toutefois, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à la date du parfait paiement du prix et des accessoires. Jusqu’à cette date, le client s’engage dès lors à ne pas aliéner ces marchandises, à les mettre en gage ou à les grever de sûretés (liste non exhaustive).
Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés chez nous, au siège, et sont transportés aux risques et périls du client, même s’il a éventuellement été convenu que nous nous chargeons du transport.
Le client se porte garant pour qu’à l’adresse de livraison, toutes les précautions nécessaires aient été prises et toutes les conditions soient remplies pour que cette livraison puisse se faire dans de bonnes conditions, sans que nous ayons encore à le contrôler au préalable. À défaut, tout dommage qui en résulterait serait exclusivement à charge du client.
Lorsque le client refuse de réceptionner la livraison ou nous empêche de procéder à celle-ci, le contrat est réputé de plein droit résolu à ses torts, et il est redevable de dommages-intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement, compte tenu du préjudice potentiel, à 25%, et porté à 65% en cas de travail à façon, du prix hors TVA, tout dommage supérieur devant être prouvé par nos soins. Si une livraison partielle a déjà eu lieu lorsque le client refuse d’accepter une nouvelle livraison ou empêche celle-ci d’avoir lieu, nous pouvons choisir, en le notifiant par recommandé au client, de facturer la partie déjà exécutée de la livraison, et de résoudre de plein droit le contrat aux torts du client pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, le client est redevable de dommages-intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement à 25%, et porté à 65% en cas de travail à façon, du prix hors TVA de la partie du contrat non exécutée, tout dommage supérieur devant être prouvé par nos soins.
En cas de rupture/d’annulation du contrat, le client est tenu de payer des dommages-intérêts fixés à 25%, et portés à 65% en cas de travail à façon, du prix d’achat en compensation des frais exposés et du manque à gagner subi, sans préjudice de notre droit de prouver un préjudice supérieur et sans préjudice du paiement des travaux déjà effectués/des marchandises déjà livrées. Une modification effectuée par le client vers une date tombant plus de trois (3) mois après la date convenue sera considérée comme une annulation, et soumise aux conditions mentionnées ci-dessus.
Le prix est majoré de plein droit de tous les impôts et taxes prélevés ou à prélever par toute autorité, tels qu’ils s’appliquent à la date de la livraison.
Les factures sont payables à notre siège au moment de la livraison, au comptant et sans remise. Les factures ne peuvent être contestées que par écrit par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier de la date de facturation et en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et une justification détaillée. Si nous n’avons pas reçu dans la période précitée de contestation (introduite en temps utile), la facture est réputée avoir été acceptée par le client.
En cas de retard de paiement, nous imputerons de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois ou partie de mois, à partir du lendemain de l’échéance. Les intérêts dus par le client seront capitalisés par an, moyennant une mise en demeure en ce sens envoyée par recommandé. Si un paiement par tranches a été convenu dans les conditions particulières, le solde impayé deviendra de plein droit pleinement exigible, majoré des intérêts et de la clause pénale, en cas de défaut de paiement ou de paiement hors délai d’une des tranches.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, tout montant dû sera majoré de plein droit de 12%, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 2.000,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle, pour indemniser forfaitairement les frais extrajudiciaires.
Le paiement sans réserve d’un montant facturé (ou d’une partie de celui-ci) tient lieu d’acceptation de la facture.
En cas de défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure par recommandé, nous pouvons en tout temps choisir de résoudre de plein droit le contrat aux torts du client, moyennant une notification en ce sens envoyée par recommandé.
Dans ce cas, nous reprendrons la marchandise où qu’elle se trouve, et le client sera tenu de plein droit de payer des dommages-intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25%, et porté à 65% en cas de travail à façon, du prix hors TVA, tout dommage supérieur devant être prouvé par nos soins.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons également le droit d’annuler les commandes qui n’ont pas encore été livrées ou d’en suspendre l’exécution, ce qui sera notifié au client par lettre recommandée. En cas d’annulation, le client sera de plein droit redevable de dommages-intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25%, et porté à 65% en cas de travail à façon, du prix hors TVA, tout dommage supérieur devant être prouvé par nos soins.
En outre, en pareil cas, toutes sommes quelconques encore dues par le client deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Pour toutes sommes quelconques qui nous sont encore dues, nous avons le droit d’exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises du client en notre possession.
Lorsque des éléments objectifs (comme des protêts, une résiliation de crédit, des saisies conservatoires ou des saisies-exécutions, des arriérés de paiement envers des créanciers, etc.) font apparaître des problèmes de liquidités chez le client, nous sommes en droit de subordonner l’exécution de nos engagements à l’obtention de garanties concluantes.
Pour autant que l’acceptation de la livraison ne soit pas formellement intervenue, les réclamations concernant les vices apparents et leur conformité doivent être notifiées, sous peine de déchéance, par lettre recommandée dûment motivée envoyée dans les trois jours de la livraison et avant mise en service, traitement, façonnement ou revente de la marchandise. Le client acceptera les tolérances d’usage dans le secteur.
Sauf accord écrit de notre part, les montants dont le client nous est redevable ne pourront en aucun cas être compensés avec tous montants que le client pense pouvoir nous réclamer. Le client ne pourra pas non plus invoquer de telles réclamations pour différer ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.
Pour que le client puisse faire valoir la garantie pour vices cachés, il y a lieu de satisfaire aux exigences légales en ce sens. Notre responsabilité et notre connaissance des vices cachés ne se présument pas. Il est stipulé conventionnellement que le bref délai prévu par l’article 1648 de l’ancien Code civil se monte à 6 mois à partir de la date de la livraison, et que toute revendication de garantie devient caduque en cas de transformation, de modification, de réparation par le client ou par des tiers, ou de revente de la marchandise livrée. Le client ne pourra faire valoir la garantie pour vices cachés pour différer ou suspendre ses obligations de paiement. Tout vice caché doit être constaté contradictoirement. Le client est tenu de nous notifier par recommandé les vices cachés dans un délai de huit (8) jours calendrier à partir du moment où il les a constatés ou aurait dû les avoir constatés.
Notre obligation de garantie a été convenue personnellement vis-à-vis du client. Par conséquent, si le client cède à des tiers les marchandises livrées et services fournis, ces tiers ne pourront pas se prévaloir de la garantie directement auprès de nous.
Notre responsabilité se limite en tout cas, suivant notre propre choix et à notre entière discrétion, à remplacer ou à réparer ou à livrer ultérieurement les matériaux manquants et/ou défectueux ou les services manquants et/ou incorrects. Notre responsabilité est de toute façon limitée à la responsabilité que la loi nous impose de façon impérative. Si le remplacement, la réparation ou la livraison ultérieure n’est pas (plus) possible ou judicieux, le client a droit à une indemnité se substituant au préjudice subi, à fixer unilatéralement par nos soins. En tout cas, notre responsabilité quelconque vis-à-vis du client se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage d’usage ou d’exploitation, d’un dommage indirect, d’un dommage immatériel, d’un dommage consécutif, qui se monte au maximum aux montants que nous avons facturés pour la livraison ou la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation, c’est-à-dire soit le prix de vente en cas de vente, soit la valeur ajoutée en cas de travail à façon. En cas de travail à façon, la limitation de la responsabilité ne s’applique pas lorsque la responsabilité résulte d’une faute, d’une intention frauduleuse ou lorsque les dispositions légales en vigueur n’autoriseraient pas une telle limitation.
Le client nous offre sa garantie pour tous recours introduits par des tiers quant aux livraisons effectuées, qui entraîneraient un dépassement de ce maximum conventionnel.
Pour autant que cela soit possible légalement, toute autre responsabilité que celle prévue dans le contrat conclu avec le client est formellement exclue. Par conséquent, le client ne pourra pas poursuivre de façon extracontractuelle notre personnel auxiliaire (incluant notamment nos administrateurs et nos travailleurs) et/ou l’impliquer dans des litiges concernant la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat que le client a conclu avec nous. L’application de l’article 6.3, § 2, du Code civil est explicitement exclue, pour autant que cela soit autorisé légalement.
En cas de « force majeure » (art. 5.226 du Code civil), même si celle-ci n’entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d’exécution, nous sommes autorisés de plein droit à suspendre nos obligations ou à les annuler unilatéralement, après en avoir averti le client. Par voie de conséquence, nous ne pouvons en aucun cas être tenus à une indemnisation. Sont notamment considérés contractuellement comme des cas de « force majeure » : la guerre, la grève ou le lock-out, une pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, des conditions météorologiques, un incendie, des catastrophes naturelles et/ou autres, des décisions publiques ayant une incidence sur l’exécution des obligations, et ce aussi bien lorsque cette situation de force majeure se produit chez nous ou chez nos fournisseurs.
Si nous pouvons prouver qu’au moment de la livraison des marchandises, le prix des matières premières des marchandises ou les frais liés à la production et/ou à la livraison ont augmenté d’au moins 5%, et ce indépendamment de notre volonté, les parties s’engagent à entrer mutuellement en concertation afin d’aboutir conjointement à une adaptation équitable du contrat. Si aucun accord ne peut être conclu, nous nous réservons le droit de renoncer à la vente des marchandises, sans être redevables d’une quelconque indemnité.
Les parties dérogent formellement au droit à une réduction de prix prévu par l’article 5.97, alinéa 2, du Code civil.
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, nous collecterons des données à caractère personnel de ce client. Nous traiterons les données à caractère personnel communiquées par le client en nous conformant au Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD).
Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat avec toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent le texte intégral de l’accord conclu entre les deux parties, et qu’ils remplacent et annulent toutes les propositions d’engagements faites au préalable verbalement ou par écrit, et/ou tous les documents qui émanent de lui, ainsi que toutes autres communications faites jusqu’alors entre les parties par rapport au contenu du présent contrat.
S’il devait s’avérer qu’une ou plusieurs clauses ne peuvent être invoquées en tout ou partie vis-à-vis du client, les autres dispositions du contrat demeureraient d’application intégrale.
En cas de litige avec le client, les cours et tribunaux qui sont seuls compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire où se situe notre siège. La législation belge s’applique, à l’exclusion de toute autre législation, dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le recours à des lettres de change n’opère point de novation et n’entraîne donc aucune modification de la compétence ou d’autres conditions contractuelles.